Conditions générales de vente (CGV)
Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de produits conclues sur gaevelie.fr entre le vendeur et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles.
1. Identité du vendeur
Le vendeur est RGB, exploitant sous le nom commercial GAÉVÉLIE, 8 Lotissement du Lavoir, 38790 Diémoz, France. SIRET : 980 795 975 00013. TVA intracommunautaire : FR 25 980 795 975. E-mail : rgbusinesscontact07@gmail.com. Téléphone : 04 72 15 40 99.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles, la contenance, les conseils d’utilisation, la liste d’ingrédients disponible et les éventuelles précautions sont présentés sur chaque fiche produit et/ou sur l’étiquetage. Le client doit en prendre connaissance avant la commande. Les produits sont des produits cosmétiques et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter ou guérir une maladie.
Les offres sont valables dans la limite des disponibilités. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé dans les meilleurs délais et bénéficie des droits prévus par la loi, notamment au remboursement lorsque la commande ne peut être exécutée.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, en euros. Ils incluent les taxes légalement applicables lorsqu’elles sont dues. Les frais de livraison et, le cas échéant, autres frais annoncés au client sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
4. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis confirme la commande. Avant paiement, il peut corriger ses informations et son panier. La commande devient ferme après validation du paiement, sous réserve des contrôles de sécurité, de la disponibilité des produits et du droit de GAÉVÉLIE de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée ou de litige de paiement antérieur.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client à l’adresse fournie.
5. Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande au moyen des modes proposés lors du passage en caisse. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés ; GAÉVÉLIE n’a pas accès au numéro complet de carte bancaire lorsque celui-ci est traité directement par le prestataire.
6. Préparation, expédition et livraison
Les commandes peuvent être préparées et expédiées directement par un partenaire de fabrication et de logistique mandaté par GAÉVÉLIE. GAÉVÉLIE demeure le vendeur et l’interlocuteur du client.
À titre indicatif, une commande courante de 1 à 20 articles est généralement préparée en environ 2 jours ouvrés. Pour la France métropolitaine, le transport standard est ensuite généralement attendu dans un délai pouvant aller jusqu’à environ 6 jours ouvrés après expédition. Les commandes plus volumineuses, périodes de forte activité et incidents transporteur peuvent nécessiter davantage de temps. Le délai ou la date de livraison indiqué(e) au client avant la conclusion de la commande prévaut lorsqu’un délai spécifique est annoncé.
Les destinations réellement disponibles sont celles proposées lors du passage en caisse. Les frais de livraison sont affichés avant la validation définitive.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf cas prévu autrement par la loi.
7. Droit de rétractation
Pour les achats à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. En cas de livraison séparée de plusieurs biens d’une même commande, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien.
La rétractation peut être exercée en envoyant une déclaration claire à rgbusinesscontact07@gmail.com ou en utilisant le formulaire figurant à l’article 14 ci-dessous. Après notification, le client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf lorsque la loi ou GAÉVÉLIE prévoit leur prise en charge.
Le consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut être prise en compte conformément à la loi.
8. Exception pour certains produits descellés
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour un bien qui a été descellé par le consommateur après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cette exception n’est pas appliquée de manière générale à tout produit cosmétique ouvert : elle concerne uniquement les produits qui répondent effectivement aux conditions légales de cette exception.
9. Retours et remboursement après rétractation
Avant d’expédier un retour, le client est invité à contacter GAÉVÉLIE afin de recevoir les instructions logistiques. Sauf instruction écrite différente, le retour est adressé au vendeur : RGB / GAÉVÉLIE, 8 Lotissement du Lavoir, 38790 Diémoz, France.
En cas de rétractation valable, GAÉVÉLIE rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux à hauteur du mode de livraison standard proposé, au plus tard dans le délai légal. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué, sauf accord contraire, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande.
10. Produit endommagé, erroné ou non conforme
En cas de produit reçu endommagé, erroné ou présentant un défaut, contactez rapidement GAÉVÉLIE avec le numéro de commande et, si possible, des photographies utiles au traitement du dossier. Cette demande de justificatifs ne limite pas les garanties légales du consommateur.
11. Garanties légales
Encadré – garantie légale de conformité et vices cachés
Le vendeur responsable des garanties est RGB / GAÉVÉLIE, 8 Lotissement du Lavoir, 38790 Diémoz, France — 04 72 15 40 99 — rgbusinesscontact07@gmail.com.
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour invoquer la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît. La mise en conformité prend la forme d’une réparation ou d’un remplacement, sans frais ni inconvénient majeur, dans les conditions et délais prévus par la loi.
Une réparation effectuée dans le cadre de cette garantie prolonge la garantie initiale de six mois. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement dans les conditions légales, une nouvelle garantie de deux ans court à partir du remplacement.
Dans les situations prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, tardive ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat contre restitution du bien. Les droits relatifs à la conformité résultent notamment des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions légales. Elle peut ouvrir droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement contre restitution.
Les éventuelles garanties commerciales ne remplacent jamais les garanties légales.
12. Réclamations et service client
Toute réclamation peut être adressée à rgbusinesscontact07@gmail.com ou par courrier à RGB / GAÉVÉLIE, 8 Lotissement du Lavoir, 38790 Diémoz, France.
13. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur a droit, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, à un recours gratuit à un médiateur de la consommation compétent. GAÉVÉLIE finalise actuellement la désignation de son médiateur référencé ; le nom, l’adresse postale et le site internet du médiateur seront ajoutés à cette rubrique dès confirmation de l’adhésion.
14. Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter dans les conditions prévues par la loi :
À l’attention de GAÉVÉLIE / RGB, 8 Lotissement du Lavoir, 38790 Diémoz, France — rgbusinesscontact07@gmail.com
Je vous informe de ma décision de me rétracter de la vente portant sur le(s) bien(s) suivant(s) : __________
Numéro de commande : __________
Commandé le / reçu le : __________
Nom du consommateur : __________
Adresse du consommateur : __________
Date : __________
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : __________
15. Données personnelles
Les traitements de données liés aux commandes sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Cette stipulation ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles qui lui sont applicables. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle des consommateurs s’appliquent.